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Actualités Juridiques


Allongement du délai légal pour procéder à l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce de 15 jours à 30 jours.

Désormais, l'inscription du nantissement du fonds de commerce doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans les trente jours suivant la date de l'acte constitutif, et non plus dans la quinzaine de cet acte. (
Article L141-6 du Code de commerce). 



Suppression de l'obligation de publier dans un journal d'annonce légale la transmission d'un fonds de commerce (apport - vente)

Depuis la publication de la LOI n°2015-990 du 6 août 2015, la vente ou la cession de fonds de commerce et l'apport de fonds de commerce réalisés dans le cadre de la loi 1909 ne font plus l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales.
Seule la publication au BODACC est maintenue. (art. L141-12 du Code de commerce).


Suppression de l'obligation d'enregistrer les statuts constitutifs aux impôts

Depuis le 1er juillet 2015, l'obligation d'enregistrement auprès des services fiscaux des actes constitutifs de sociétés civiles et commerciales est supprimée. 
En revanche, cette obligation d'enregistrement est maintenue pour les actes constitutifs de GIE.


Simplification des Formalités


Le Décret du 31 juillet 2012 a simplifié les formalités réalisées au R.C.S.
Ce texte entré en vigueur le 1 septembre 2012 a notamment supprimé l'obligation de déposer les actes en double exemplaires au Greffe.

Il est dorénavant possible de déclarer au RCS tant pour les personnes physiques que pour les sociétés le nom de domaine d'un ou plusieurs sites internet et de le mentionner sur les papiers d'affaires.

Suppression de l'obligation de déposer au RCS le rapport de gestion (sauf pour les sociétés cotées) lors du dépôt des comptes sociaux au Greffe.



Mention du conseil d'administration ou de surveillance dans les SAS 

Une réponse ministérielle vient confirmer la position adoptée par la Cour d’appel de Paris s’agissant de la mention au Registre du commerce et des sociétés (RCS) des dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS), aux vues de l’article R.123-54, 2° b) du Code de commerce. Ainsi, les membres du conseil d’administration ou de surveillance nommés dans les statuts, doivent être mentionnés au RCS quels que soient leurs pouvoirs statutaires. 
Lien Intégral

Suppression de l'obligation d'avoir un Commissaire aux comptes Titulaire et Suppléant dans la Société par Actions Simplifiée. (art. L.227-9-1 du code de commerce).

La nomination d'un Commissaire aux comptes n'est exigée que pour les S.A.S. dépendant d'un groupe ou dépassant les seuils de 1.000.000 € pour le total bilan, de 2.000.000 € de chiffre d'affaires HT et de 20 salariés.

Suppression du capital minimum fixé à 37.000 € dans la Société par Actions Simplifiée (art. L.227-2 du code de commerce).


Les textes n'imposent plus pour les S.A.S. de capital minimum. Les apports en numéraires doivent être libérés à la souscription de la moitié au moins de leur valeur nominale. Le solde devant être libéré dans un délai maximum de 5 années.






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